Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou, le cas échéant, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, s’il gère l’exploitation du véhicule, doit s’assurer que tous les rapports de vérification avant départ du mois en cours sont conservés à bord du taxi.
D. 690-2002, a. 36.
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